France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

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Lettres patentes du roi, sur le de cret de l'Assemble e nationale, du 19 du pre sent mois, qui abolissent le droit de ravage, fautrage, pre age, coisolage, parcours ou pa turages sur les pre s avant la fauchaison de la premie re herbe, sous quelque de nomination qu'il soit connu, & qui portent que les proce s intente s a raison de ce droit, ne pourront e tre juge s que pour les frais des proce dures

1790
History

Édit du roi, portant suppression du droit de main-morte & de servitude dans les domaines du roi, & dans tous ceux tenus par engagement, & abolition générale du droit de suite sur les serfs & main-mortables

1779
History

Lettres patentes du roi, sur le de cret de l'Assemble e nationale, du 17 mars 1790, concernant l'alie nation a la municipalite de Paris & a celles du royaume, de quatre cents millions de biens domaniaux & eccle siastiques

1790
History

Lettres patentes du roi, sur un de cret de l'Assemble e nationale, du 7 octobre 1790, relatif aux ventes qui auroient pu e tre faites en justice, autrement qu'en vertu des de crets de l'Assemble e, depuis la publication de celui du 2 novembre 1789, de biens du clerge , des fabriques & des e tablissemens publics

1790
History